Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OREOUV Pourvoi n° : P 26-10.811 Demandeur : M. [C] et autre Défendeur : M. [Z] Requête n° : 321/26 Ordonnance n° : 90798 du 3 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [Q] [Z], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [H] [C], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, Mme [P] [E], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 avril 2026 par laquelle M. [Q] [Z] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 janvier 2026 par M. [H] [C], Mme [P] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 par la cour d'appel de Caen, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 26-10.811 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; M. [Z] sollicite la radiation du pourvoi formé par M. [C] et Mme [E] contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 20 novembre 2025 qui, infirmant partiellement un jugement du juge des contentieux de la protection et statuant à nouveau, condamne in solidum ces derniers à payer au propriétaire notamment les sommes de 27 000 euros au titre d'un solde de loyers et de 6 561 euros au titre des réparations locatives, dont à déduire le dépôt de garantie de 388,84 euros. Les défendeurs à la requête exposent qu'il leur est impossible de verser en une seule fois les sommes auxquelles ils ont été condamnés, ayant mis en place un virement mensuel au profit du commissaire de justice mandaté par le propriétaire des lieux à raison de 500 euros en avril 2026 puis de 600 euros par mois en mai et juin 2026. Ils précisent qu'ils ont en charge un enfant mineur, qu'ils sont locataires (d'un autre logement que celui mis à leur disposition par le requérant), que M. [C] est père de deux enfants majeurs nés d'une autre union, que Mme [E] a un revenu fiscal de référence de 39 574 euros et M. [C] de 15 493 euros. Après imputation des charges du couple sur leurs revenus, il leur reste 500 euros par mois pour vivre. M. [C] fait encore état de ce qu'il a déclaré une aggravation de sa situation d'accidenté du travail. En réplique, le requérant fait valoir qu'il ne voit pas dans la description des ressources/charges des demandeurs au pourvoi ce qui pourrait les empêcher de procéder à des versements plus significatifs. Ils n'ont à ce jour versé qu'une somme totale de 1 700 euros sur un total de créance de plus de 35 000 euros, ce qui signifie que leurs règlements actuels sont dérisoires. Le conseil de M. [Z] a fait parvenir au greffe le 11 juin 2026, à 13 heures 13, donc après l'audience, une note en délibéré aux termes de laquelle il demande un renvoi du dossier pour lui permettre de répondre aux écritures très tardives (10 juin 2026 à 15 heures 41) des défendeurs. Sur ce, Il résulte des écritures des défendeurs à la requête que les productions relatives à la justification de leurs ressources et charges sont celles jointes à leur dernier mémoire déposé le 10 juin 2026, à 15 heures 11, c'est-à-dire la veille de l'audience. Sauf à écarter ce mémoire et les pièces jointes, il apparaît d'une bonne administration de la justice, et dans le respect du contradictoire, d'ordonner la réouverture des débats afin que le requérant puisse disposer d'un délai utile pour faire valoir ses observations sur les dernières productions transmises par les défendeurs.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, La réouverture des débats à l'audience du jeudi 15 octobre 2026, à 09 heures 30, en salle de la troisième chambre civile, est ordonnée. Fait à Paris, le 3 septembre 2026 La directrice de greffe, pour le greffier empêché, Le conseiller délégué, Intizar Shaiek Benoit Pety