En-tête
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 septembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 492 F-D Requête n° D 25-50.013 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B] [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mars 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026 M. [B] [W], domicilié [Adresse 1], a formé la requête n° D 25-50.013 contre l'avis rendu le 24 novembre 2022 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à la société Claire Waquet, Hélène Farge, Hervé Hazan, Dorothée Féliers, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseillère, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [W], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Claire Waquet, Hélène Farge, Hervé Hazan, Dorothée Féliers, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kerner-Menay, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. Un arrêt du 28 mars 2017 a déclaré M. [W] coupable d'agression sexuelle et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans. Le 30 mars 2017, M. [W] a formé un pourvoi en cassation. 2. Le 26 avril 2017, Mme [Z], avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'est constituée pour assurer la défense de ses intérêts. Le 25 juillet 2017, elle a été substituée par la société civile professionnelle Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (la SCP), laquelle a déposé un mémoire ampliatif le15 novembre 2017 puis une note pour s'opposer à la proposition de non-admission formée par le rapporteur désigné. 3. Par arrêt du 28 février 2018 (Crim. 28 février 2018, pourvoi n° 17-83.438), la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non-admis. 4. Le 11 février 2022, M. [W] a saisi le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (le conseil de l'ordre) d'une requête aux fins de voir engager la responsabilité civile de la SCP. Le conseil de l'ordre a, le 24 novembre 2022, émis l'avis que la SCP n'avait pas engagé sa responsabilité. 5. Par requête reçue au greffe le 29 avril 2025, M. [W] a saisi la Cour de cassation en application des articles 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Il demande la condamnation de la SCP à lui payer une somme de 200 000 euros au titre de sa perte de chance d'obtenir la cassation de l'arrêt, une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral outre une somme de 2 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile. 6. La SCP a conclu au rejet de la requête. Examen de la requête Exposé de la requête 7. En premier lieu, M. [W] soutient que la SCP a commis une faute pour s'être constituée en lieu et place du conseil initialement choisi et avoir déposé un mémoire en son nom sans avoir reçu mandat exprès de le faire et sans l'avoir, en outre, informé des possibilités de changer d'avocat et de l'incidence de ce changement sur la procédure. 8. En deuxième lieu, M. [W] soutient que la SCP a commis une faute en ne lui délivrant pas une consultation sur les chances de succès du pourvoi et des critiques développées dans le mémoire ampliatif. 9. En troisième lieu, il soutient que la SCP a commis une faute lui ayant fait perdre une chance d'obtenir la cassation de l'arrêt, en s'abstenant de soulever différents griefs critiquant la motivation de la cour d'appel, pour s'être fondée sur de simples témoignages indirects de personnes auxquelles il n'a pas été confronté et sur un texto anonyme en violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avoir prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs insuffisants au regard de l'exigence de motiver l'inadéquation de toute autre peine privative de liberté prévue à l'article 132-19 du code pénal et de caractériser l'impossibilité d'aménager la peine d'emprisonnement ferme prononcée en violation de l'article 132-19, alinéa 3, du code pénal.
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée. Sur la recevabilité de griefs non soumis au conseil de l'ordre 10. Comme soutenu par la SCP, il y a lieu de constater que les griefs tirés de l'absence d'information sur les possibilités de changement d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation après sa constitution n'ont pas été soulevés devant le conseil de l'ordre. 11. Or, si la Cour de cassation statue en droit et en fait, en premier et dernier ressort sur la responsabilité professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au titre des faits ayant trait aux fonctions exercées devant la Cour de cassation, l'avis préalable et obligatoire du conseil de l'ordre a pour objet de l'éclairer sur chacun des griefs soulevés par l'auteur du recours. 12. Il s'en déduit que les griefs précités sont irrecevables. Sur le bien-fondé des autres griefs 13. La responsabilité professionnelle de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est engagée s'il a commis une faute en relation de cause à effet avec le préjudice invoqué, la charge de la preuve incombant au demandeur. 14. Le droit à indemnisation dépend en conséquence de l'existence d'un ou de moyens sérieux qui auraient permis d'obtenir la cassation de l'arrêt et gain de cause devant la cour d'appel de renvoi. 15. En premier lieu, il résulte des pièces produites que la SCP s'est constituée, en cours de procédure, en lieu et place du conseil initialement désigné, à la demande de la famille de M. [W] s'étant présentée comme agissant pour son compte. Si M. [W] a expliqué dans une lettre du 31 juillet 2017 qu'il n'avait pas été à l'origine de cette initiative, les échanges intervenus ultérieurement tant sur la stratégie à adopter pour sa défense, à l'instar d'un courriel très détaillé du 10 novembre 2017 au terme duquel M. [W] formulait auprès de la SCP des propositions d'ajouts de moyens au projet de mémoire ampliatif qui lui a été transmis, que sur les modalités de paiement évoquées dans des courriels du 13 octobre 2017, démontrent que M. [W] a ratifié le mandat préalablement donné par sa famille dépourvu de toute ambiguité et en vertu duquel la SCP a agi. 16. En second lieu, les courriels échangés entre la SCP et M. [W] établissent que celui-ci a été parfaitement informé des chances de succès de son pourvoi. En effet, le 10 octobre 2017, la SCP lui a indiqué qu'elle allait étudier son dossier de façon approfondie lui précisant que statistiquement les chances de succès étaient faibles. Puis, le 7 novembre 2017, la SCP lui a adressé le projet de mémoire tout en lui conseillant de ne pas soutenir le pourvoi qu'elle qualifiait de dangereux au regard du risque important de requalification criminelle compte tenu de la nature des faits reprochés et que M. [W] a répondu le 10 novembre 2017 en suggérant des moyens complémentaires dont certains ont été repris par l'avocat dans le mémoire ampliatif transmis. 17. En troisième lieu, un moyen fondé sur la violation des dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, tiré de la prise en compte par la cour d'appel de témoignages indirects, en l'absence de confrontation avec les témoins, n'avait aucune de chance de succès dès lors qu'il n'avait formulé aucune demande de confrontation au cours de la procédure de sorte que ce moyen qui se bornait à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des faits et circonstances de la cause débattus contradictoirement devant elle n'aurait pas été accueillis. De même en est-il du grief tiré de la prise en compte d'un texto anonyme évoquant une fellation imposée à la plaignante qui se serait heurté au pouvoir souverain de la cour d'appel l'ayant attribué à M. [W], après une analyse minutieuse de l'ensemble des éléments versés aux débats, à l'issue de laquelle elle a retenu que les faits reprochés étaient établis au regard de la concordance de temps et de situation entre le contenu de ce message, le dépôt de plainte et les témoignages de personnes ayant reçu les confidences de la plaignante avant sa plainte comme de proches ayant constaté l'état psychologique dans lequel elle se trouvait après les faits. 18. La critique fondée sur l'absence de motivation de la cour d'appel sur la nécessité d'une peine ferme au regard de l'inadéquation de toute autre peine privative de liberté n'avait aucune chance d'aboutir à la cassation de l'arrêt. En effet, la cour d'appel a pris soin, au terme d'une motivation suffisante et exempte de critiques, de retenir que la peine d'emprisonnement ferme prononcée était justifiée par la gravité des faits, qui avaient durablement perturbé la victime pour laquelle l'expert avait préconisé un suivi psychologique, mais aussi par les nombreuses condamnations figurant à son casier judiciaire ajoutant que toute autre sanction était inadéquate. 19. Enfin, le grief tiré de l'absence de motivation relative à l'impossibilité d'aménager la peine d'emprisonnement prononcée n'avait aucune chance de succès puisqu'à la date de la condamnation, cette peine n'était pas aménageable en application de l'article 132-25 du code pénal de sorte qu'aucune motivation liée à l'absence d'aménagement n'était imposée. 20. Aucune faute imputable à la SCP n'étant retenue, la requête doit être rejetée ainsi que la demande de M. [W] au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; REJETTE la demande de M. [W] au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [W] aux dépens. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le deux septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.