En-tête
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 septembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° Q 25-13.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [I] [T], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur [K] [T], né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 1], 2°/ Mme [B] [T], 3°/ Mme [U] [G], tous trois domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 25-13.706 contre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nocosomiales (ONIAM), établissement public national à caractère administratif, dont le siège est tour [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [T] et de Mme [G], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nocosomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Bacache-Gibeili, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 6 février 2025), le 27 mai 2011, M. [T], atteint d'une coxarthrose bilatérale, a subi une arthroplastie de resurfaçage d'une hanche. Le 25 avril 2012, en raison de l'apparition de nouvelles douleurs, le chirurgien a procédé au remplacement de la prothèse. Les douleurs présentées ont ensuite justifié différentes réhospitalisation et réinterventions. 2. Après sa saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) ayant conclu, à l'issue d'une expertise, à l'existence d'un accident médical et la présentation d'offres d'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) estimées insuffisantes, M. [T], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, ainsi que Mme [G], sa compagne, ont assigné l'ONIAM en indemnisation et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [T], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur, Mme [B] [T] et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires dirigées contre l'ONIAM, alors : « 1°/ qu'un accident médical ou une affection iatrogène, ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, lorsqu'il est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité fixé par décret ; que cette condition d'imputabilité est remplie lorsque le dommage présente un caractère distinct de l'atteinte initiale ou résulte de son aggravation ; que la cour d'appel constate qu'il ressort de l'examen du dossier médical de M. [T] par l'expert que la symptomatologie douloureuse et invalidante a débuté durant l'été, un mois et demi après une intervention d'arthroplastie de resurfaçage de la hanche droite pratiquée par le Dr [O] et que le compte-rendu de ce dernier évoque lui-même une apparition douloureuse après cette intervention; qu'il résulte également des constatations de l'arrêt qu'alors qu'il s'était écoulé près d'un an entre la consultation du Pr. [S] et l'arthroplastie du Dr [O], les consultations, interventions et examens se sont succédés, nombreux, après cette dernière en raison des douleurs de M. [T] conduisant à un arrêt de travail de plus d'un an, constaté par les premiers juges; qu'en jugeant néanmoins qu'aucun élément du dossier ne vient objectiver une telle aggravation des douleurs ni la réalité d'une complication des suites de l'intervention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1142-1 II du code de la santé publique ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'il résulte de la lecture du rapport d'expertise que M. [T] a déclaré à l'expert que, lorsqu'il avait consulté le Dr [O], la douleur était tolérable mais qu'il avait consenti à l'acte chirurgical pour préserver ses capacités fonctionnelles, que le Dr [O] lui-même avait précisé que l'indication ne dépendait pas du bilan radiographique mais que le niveau fonctionnel souhaité par le patient était très important, de sorte qu'il avait proposé le geste chirurgical pour lui permettre d'avoir une parfaite intégrité physique pour assumer sa fonction de grand reporter et que, postérieurement à l'intervention, M. [T] s'était plaint au Dr [O] de l'apparition, au cours de l'été, de douleurs invalidantes, avait exposé à l'expert les douleurs envahissantes dans son quotidien avec des sensations de brûlures périphériques autour de la prothèse, ce dont il résultait, d'une part, que l'arthroplastie avait été motivée par la gêne fonctionnelle et, d'autre part, que, d'après les déclarations de M. [T] lui-même à l'expert, les douleurs étaient passées de tolérables avant l'intervention à envahissantes et invalidantes après cette dernière ; qu'en jugeant néanmoins, d'une part, que l'arthroplastie n'aurait pas été proposée devant une simple gêne fonctionnelle et, d'autre part, que M. [T] n'avait pas fait état d'une aggravation de ses douleurs au cours des opérations de l'expert, et qu'aucun élément du dossier ne venait objectiver une telle aggravation, pour en déduire que l'aggravation des douleurs après l'intervention n'était pas démontrée et qu'il s'agissait d'une simple persistance des douleurs et donc d'un échec thérapeutique, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé le principe précité; 3°/ que l'imputabilité d'un dommage à un acte de soins peut être prouvé par tous moyens y compris par présomptions et que l'absence d'étiologie certaine n'est pas une condition de l'indemnisation ; qu'en se fondant néanmoins sur un motif inopérant tiré de l'absence d'explication quant aux douleurs indéniables ressenties par M. [T] pour en déduire que les éléments de l'expertise étaient insuffisants pour les imputer à l'intervention chirurgicale d'arthroplastie, sans rechercher s'il ne résultait pas de ses constatations ainsi que de celles de l'expert -selon lesquelles les douleurs invalidantes étaient apparues dans les suites de l'intervention, procédaient notamment de sensations de brûlures autour de la prothèse, avaient généré une prise en charge médicale et une reprise chirurgicale en lien avec l'arthroplastie ou encore de l'absence d'autre explication trouvée- l'existence de présomptions graves, précises et concordantes qu'elles étaient imputables à l'intervention peu important que leur étiologie n'ait pas été retrouvée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1142-1 II du code de la santé publique et 1358 et 1382 du code civil ».
Motivation
Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins n'est pas engagée, un accident médical, ouvre droit à la réparation des préjudices du patient lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un certain caractère de gravité. 5. Il s'en déduit que, pour être réparé au titre de la solidarité nationale, un dommage doit avoir été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui implique soit qu'il présente un caractère distinct de l'atteinte initiale, soit qu'il résulte de son aggravation. 6. La cour d'appel, qui a, souverainement, interprété les constatations et conclusions du rapport d'expertise, sans les dénaturer et apprécié sa valeur et sa portée et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a retenu que la réintervention du 25 avril 2012 n'avait pas entraîné la disparition, ni même la diminution, des douleurs présentées par M. [T], que les examens réalisés afin d'en rechercher les causes avaient échoué à retrouver une étiologie à ces douleurs et à leur persistance qui demeuraient inexpliquées et que n'étaient établis ni leur aggravation après la première intervention ni le fait qu'une telle aggravation fût imputable aux interventions subies. 7. Elle n'a pu qu'en déduire que le dommage n'était pas indemnisable au titre de la solidarité nationale.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le deux septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.