En-tête
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 septembre 2026 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 503 F-D Requête n° Z 24-16.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026 La SELAS Froger & Zajdela, agissant pour Mme [S] [I], a présenté, le 19 mars 2026, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 10132 F prononcé le 18 février 2026, sur le pourvoi n° Z 24-16.816, dans une affaire opposant : - Mme [C] [N], domiciliée [Adresse 1], à : 1°/ Mme [S] [I], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de tutrice de Mme [R] [W], 2°/ Mme [R] [W], domiciliée [Adresse 3], 3°/ le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 4], la SAS Boucard-Capron-Maman et la SELAS Froger & Zajdela ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10132 F du 18 février 2026, pourvoi n° Z 24-16.816, en ce que le nom de « [D] » a été écrit au lieu du nom véritable de la défenderesse au pourvoi, qui s'écrit [I]. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 10132 F du 18 février 2026 ; REMPLACE le nom « [D] » par [I], à chaque fois qu'il figure dans l'arrêt ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le deux septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.