En-tête
COMM. TH COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10346 F Pourvoi n° H 24-16.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 SEPTEMBRE 2026 La société MHCS, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-16.386 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Frèrejean frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société MHCS, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Frèrejean frères, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MHCS aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MHCS et la condamne à payer à la société Frèrejean frères la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le deux septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.