Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 25 août 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31991 Pourvoi N° : A 26-18.550 Demanderesse : Mme [T] [U] représentée par : Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Défendeur : M. [W], [E], [V] [Z] La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° A 26-18.550, formé par Mme [T] [U] le 17 août 2026, contre l'arrêt 3è chambre famille de la cour d'appel de Bordeaux prononcé publiquement le 26 mai 2026 (n° RG 25/04859) ; Vu la constitution en demande de la Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Mme [T] [U] ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 25 août 2026 ; S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire le délai d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer & associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour Mme [T] [U], demanderesse au pourvoi, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au défendeur, M. [W], [E], [V] [Z]. P/ le premier président La conseillère référendaire déléguée Maud Fouquet