En-tête
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10122 F Pourvoi n° F 24-14.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2026 La société TMR International Consultant, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-14.821 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société Costa Crociere SPA, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 2] (Italie), ayant un établissement en France, immeuble [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société TMR International Consultant, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Costa Crociere SPA, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TMR International Consultant aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société TMR International Consultant et la condamne à payer à la société Costa Crociere SPA la somme de 1 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.