Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 23 juillet 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31983 Pourvoi N° : Z 26-17.376 Demandereurs : M. [D] [C] Mme [N] [C] représentés par : la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Défendeurs : 1- M. [S] [T] [Y] 2- M. [Q] [K] 3- Mme [O] [V] [M]. Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° Z 26-17 376, formé par M. [D] et Mme [N] [C] le 17 juillet 2026, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juillet 2026 (n° RG 24/14585); Vu la constitution en demande de la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [D] [C] et Mme [N] [C] ; Vu la requête présentée le 20 juillet 2026 par la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [D] et Mme [N] [C] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 22 juillet 2026 : Eu égard aux conséquences pour les requérants de la vente décidée par la cour d'appel, qui porte sur des biens immobiliers constituant leur domicile, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de M. [D] et Mme [N] [C], demandeurs au pourvoi, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [S] [T] [Y], M. [Q] [K] et Mme [O] [V] [M], défendeurs au pourvoi. P/ le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard