En-tête
N° M 26-84.455 F-N N° 01146 ECF 16 JUILLET 2026 DESIGNATION DE JURIDICTION M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUILLET 2026 M. [K] [R] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 15 janvier 2026, qui, l'a acquitté de l'accusation de destruction par un moyen dangereux en bande organisée et condamné, pour association de malfaiteurs, à dix-huit mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'inéligibilité et une confiscation, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Le procureur général a interjeté appel principal sur l'arrêt pénal. Le ministère public a produit des observations écrites. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juillet 2026 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Brugère, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseillère de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu les articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris, spécialement et autrement composée ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt-six.