Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : E 25-16.986 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : M. [E] [Q] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 50600 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [G] [E] [Q]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 novembre 2025. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [A] [B], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à M. [G] [E] [Q], domicilié [Adresse 2], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 16 juillet 2026