Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-12.574 Demandeur(s) : le conseil départemental du Finistère (DPAPH) Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : M. [R] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60912 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le conseil départemental du Finistère (DPAPH), dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne de son président en exercice, a formé un pourvoi le 10 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'union départementale des associations familiales du Finistère (UDAF), dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de tuteur de M. [N] [R]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2025, la SARL Gury & Maitre, agissant au nom du conseil départemental du Finistère (DPAPH), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au conseil départemental du Finistère (DPAPH) de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 9 juillet 2026