En-tête
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Renvoi en assemblée plénière Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 526 FS-D Pourvoi n° A 24-20.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026 Mme [K] [L], domiciliée [Adresse 1] rez-de-chaussée, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-20.796 contre l'arrêt rendu le 22 août 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dow Chemical, société de droit américain, dont le siège est [Adresse 3] (États-Unis), 2°/ à la société Occidental Chemical Corporation, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1] (États-Unis), venant aux droits de la société Diamond Shamrock Chemicals Company et de la société Hooker Chemical Far East Corporation, 3°/ à la société T-H agriculture & nutrition LLC, dont le siège est [Adresse 5] (États-Unis), autrement dénommée THAN, venant aux droits de Thompson Hayward Chemical Corporation, 4°/ à la société Monsanto Company, dont le siège est [Adresse 6] (États-Unis), 5°/ à la société Hercules LLC, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 2] (États-Unis), anciennement dénommée Hercules Inc., 6°/ à la société Uniroyal Chemical Co. Inc., société de droit américain, 7°/ à la société Uniroyal Chemical Acquisition Corporation, société de droit américain, 8°/ à la société Uniroyal Inc., société de droit américain, 9°/ à la société Uniroyal Chemical Holding Company, société de droit américain, toutes quatre ayant leur siège [Adresse 8] (États-Unis), 10°/ à la société Harcros Chemicals Inc. (Harrisons and Crosfield), dont le siège est [Adresse 9] (États-Unis), 11°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essone, dont le siège est [Adresse 10], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations écrites et orales de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [L], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dow Chemical, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Occidental Chemical Corporation, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés T-H agriculture & nutrition LLC et Harcros Chemicals Inc. (Harrisons and Crosfield), de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Monsanto Company, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Hercules LLC, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Uniroyal Chemical Co. Inc., Uniroyal Chemical Acquisition Corporation, Uniroyal Inc. et Uniroyal Chemical Holding Company, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, M. Ancel, Mme Peyregne-Wable, Mme Tréard, conseillers, Mme Robin-Raschel, Mme Bonnet, conseillères référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Babut, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : 1. Cette affaire pose une question de principe. Il y a lieu en conséquence d'ordonner le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° A 24-20.796 formé par Mme [K] [L] contre l'arrêt rendu le 22 août 2024 par la cour d'appel de Paris.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : RENVOIE l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le huit juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.