En-tête
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Désistement Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° W 25-10.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2026 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France Normandie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 25-10.377 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [C], domicilié [Adresse 3], ou encore [Adresse 4], 2°/ à M. [F] [Y], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de liquidateur de la société par actions simplifiée unipersonnelle Moderne Couverture, 3°/ à la société Moderne Couverture, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], et, s'agissant de sa représentation, dans l'attente de la désignation d'un mandataire ad hoc, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], après débats en l'audience publique du 27 mai 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2026, la société Froger & [P], avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], se désister du pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la cour d'appel de Rouen. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Mme Proust, conseillère doyenne en ayant délibéré, en remplacement de Mme Teiller, présidente empêchée, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.