Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, n° 26-10.830, ECLI:FR:CCASS:2026:C200886

Motivation

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la cour d'appel d'Amiens, l'employeur a, par mémoire distinct et motivé, déposé le 21 mai 2026 au greffe de la Cour de cassation, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu'il impose à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail pour renverser la présomption d'imputabilité d'un accident mortel, sans lui garantir un accès effectif aux éléments médicaux nécessaires à cette démonstration -le rapport d'autopsie étant désormais exclu du dossier administratif de la caisse au titre du secret médical et aucun droit à l'expertise judiciaire n'étant reconnu à l'employeur lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité structurelle d'accéder à ces éléments par ses propres moyens- est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ». Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 3. La disposition contestée est applicable au litige, l'employeur contestant l'imputabilité au travail de l'accident de la victime. 4. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 5. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 6. D'autre part, la question ne présente pas un caractère sérieux. 7. En effet, la présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, fondée sur l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est une présomption simple, que l'employeur peut renverser en apportant la preuve que l'accident a une cause totalement étrangère au travail. 8. Il est jugé que le rapport d'autopsie constitue un élément couvert par le secret médical, qui n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, et mis à la disposition de l'employeur en application de l'article R. 441-8 du même code (2e Civ., 3 avril 2025, pourvoi n° 22-22.634, au Bulletin) . 9. Pour autant, l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, organise, dès la saisine de la commission médicale de recours amiable, les modalités de transmission par le praticien-conseil du contrôle médical de l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant notamment des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. 10. Par ailleurs, l'employeur contestant le caractère professionnel de l'accident dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et de solliciter de celle-ci la désignation d'un expert à qui seront remises les pièces composant le dossier médical de la victime. 11. Il ne saurait, dès lors, être sérieusement soutenu que l'employeur se trouve dans « une impossibilité structurelle » d'accéder aux éléments médicaux ayant justifié la décision de prise en charge. Et, s'il échoue à renverser la présomption d'imputabilité fondée sur l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, notamment lorsque la cause de l'accident demeure inconnue, il ne saurait en résulter pour autant aucune atteinte au droit de l'employeur d'exercer un recours juridictionnel effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 12. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.