Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : S 26-11.159 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la Mutuelle du logement (Mutlog) et autre Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 50555 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 février 2026 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2025 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Mutuelle du logement (Mutlog), société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Mutlog garanties, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 2 juillet 2026