Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : S 26-10.929 Demandeur(s) : l'association Office du mouvement sportif du [Localité 1] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : M. [C] et autres Avocat(s) : la SARL Meier-[Localité 2], Lécuyer et associés Ordonnance : 50589 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'association Office du mouvement sportif du [Localité 1], domiciliée mairie du [Localité 1], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [J] [K], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [H] [N], domiciliée [Adresse 4] [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 2 juillet 2026