Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : R 22-19.514 Demandeur : la société Société civile Les Moulins Défendeur : la société Gan Assurances et autres Requête n° : 123/26 Ordonnance n° : 88893 du 30 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, la société Collomé Frères, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Société civile Les Moulins, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Gan Assurances, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 21 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 29 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 22-19.514 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Société civile Les Moulins à la société Gan Assurances et la société Allianz IARD, la société Collomé Frères ; Vu la requête du 6 février 2026 par laquelle la société Allianz IARD et la société Collomé Frères demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 31 juillet 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Allianz IARD et la société Collomé Frères une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 22-19.514 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Société civile Les Moulins est condamnée à payer à la société Allianz IARD la société Allianz IARD et la société Collomé Frères la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 30 juin 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Valérie Girvès Nathalie Palle