Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 25-17.763 Demandeur : M. [N] Défendeur : Crédit Populaire Guyanais - Caisse de crédit Mutuel Requête n° : 160/26 Ordonnance n° : 90618 du 30 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit Populaire Guyanais - Caisse de crédit Mutuel, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [A] [N], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 21 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 18 février 2026 par laquelle la société Crédit Populaire Guyanais - Caisse de crédit Mutuel demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 25-17.763 formé le 5 août 2025 par M. [A] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mai 2025 par la cour d'appel de Cayenne ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro Z 25-17.763 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 30 juin 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Valérie Girvès Nathalie Palle