Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 25-18.213 Demandeur : M. [Y] Défendeur : la société Psms 15 Requête n° : 153/26 Ordonnance n° : 90619 du 30 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Psms 15, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [M] [Y], exploitant sous l'enseigne commerciale Amex 18, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 21 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 février 2026 par laquelle la société Psms 15, exploitant sous l'enseigne commerciale Amex 18, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 25-18.213 formé le 12 août 2025 par M. [M] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mai 2025 par la cour d'appel de Colmar ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro P 25-18.213 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 30 juin 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Valérie Girvès Nathalie Palle