Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 25-18.336 Demandeur : Mme [H] Défendeur : la société SCCV 23 général de Gaulle Requête n° : 157/26 Ordonnance n° : 90626 du 30 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société SCCV 23 général de Gaulle, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [C] [H], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 21 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 17 février 2026 par laquelle la société SCCV 23 général de Gaulle demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 août 2025 par Mme [C] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 25-18.336 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 30 juin 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Valérie Girvès Nathalie Palle