En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10295 F Pourvoi n° N 24-11.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2026 La société SCI Domoc, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-11.009 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [E] [M], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de la société SCI Domoc, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [M], de la SCP Spinosi, avocat de la société Distribution Casino France, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCI Domoc aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI Domoc et la condamne à payer à la société Distribution Casino France et à M. [M], chacun la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.