Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : N 25-21.041 Demandeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 50485 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [Q] [I], domiciliée [Adresse 1], [Localité 1] (Maroc), a formé un pourvoi le 17 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à M. [P] [Z], domicilié [Adresse 2] [Localité 2][Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 18 juin 2026