Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : G 24-14.639 Demandeur(s) : la société MAAF Force et santé Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [A] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Ordonnance : 50487 Aide juridictionnelle total en défense au profit de M. [P] [A]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 août 2024. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société MAAF Force et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [P] [A], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026