Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : D 26-10.687 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ordonnance : 50527 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K] [D] [N], domicilié [Adresse 1], 68300 Saint-Louis, a formé un pourvoi le 19 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2025 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement descotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dont le siège est agence Ile-de-France, [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026