Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : B 26-10.892 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la Société d'exploitation de l'aérodrome de [Localité 1] (SEABM) Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnance : 50537 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K] [H], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation de l'aérodrome de la Bâtie-Montsaléon (SEABM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026