Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : T 23-20.210 Demandeur : la société Climatisation Chauffage et Plomberie Défendeur : M. [X] Requête n° : 334/26 Ordonnance n° : 90568 du 18 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Climatisation Chauffage et Plomberie, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [D] [X], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 2 mai 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 23-20.210 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 6 février 2026 par laquelle la société Climatisation Chauffage et Plomberie demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, la société Climatisation Chauffage et Plomberie, qui fait l'objet d'une procédure collective, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro T 23-20.210 est autorisée. Fait à Paris, le 18 juin 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Corinne Comes Carole Caillard