En-tête
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° E 25-15.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026 M. [U] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-15.031 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2025 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre, dont le siège est [Adresse 2], agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Nièvre et de la directrice générale des finances publiques, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [Y], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre, agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Nièvre et de la directrice générale des finances publiques, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges , 7 mars 2025), M. [Y] était gérant de la société Luzy Motoculture, laquelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant la TVA, pour la période du 1er mars 2017 au 31 décembre 2020. 2. Le 5 juillet 2021, la société Luzy motoculture a été mise en liquidation judiciaire. 3. L'administration fiscale a assigné M. [Y] aux fins de le voir déclarer solidairement responsable avec sa société des montants dus pendant sa gérance.
Moyens
Sur le premier moyen 4. M. [Y] fait grief à l'arrêt de le déclarer solidairement responsable avec la société Luzy Motoculture du paiement de la somme de 603 652 euros, de le condamner à payer cette somme au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre en principal, pénalités, majorations et intérêts de retard, et de rejeter sa propre demande reconventionnelle tendant à la condamnation du comptable public à lui payer la somme de 603 362 euros au titre du préjudice de perte de chance résultant de la négligence de l'administration, alors : « 1°/ que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci que si les manuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui lui sont imputées constituent la cause exclusive de l'impossibilité de recouvrement par l'administration fiscale des sommes dues par la société, cette condition n'étant remplie que si le comptable public justifie avoir mis vainement en uvre tous les moyens de contrôle et actes de poursuite à sa disposition pour les recouvrer en temps utile ; qu'ayant elle-même relevé, par motifs adoptés, qu'à l'issue d'une précédente vérification de comptabilité, l'administration avait déjà mis à jour des manquements réitérés aux obligations fiscales dont était tenue la société Luzy Motoculture, la cour d'appel ne pouvait écarter toute négligence de l'administration sans rechercher si, en laissant s'écouler trois ans avant de lancer, le 17 février 2021, une nouvelle vérification de comptabilité pour la période allant du 1er mars 2017 au 31 décembre 2020, le comptable public n'avait pas lui-même compromis le recouvrement des sommes dues, sachant qu'un contrôle opéré dès l'année 2018, ou encore dès l'année 2019, aurait permis à la société Luzy Motoculture, qui était alors encore in bonis, de régulariser sa situation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci que si les manuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui lui sont imputées constituent la cause exclusive de l'impossibilité de recouvrement par l'administration fiscale des sommes dues par la société, cette condition n'étant remplie que si le comptable public justifie avoir mis vainement en uvre tous les moyens de contrôle et actes de poursuite à sa disposition pour les recouvrer en temps utile ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'administration n'était pas en mesure de déceler, dès la réception de ces déclarations, la discordance observée entre le chiffre d'affaires déclaré sur les déclarations de résultat afférentes à l'impôt sur les sociétés et celui déclaré sur les déclarations de TVA au titre de la période du 1er mars 2017 au 28 février 2019 et si, par conséquent, l'administration ne s'était pas montrée négligente en laissant s'écouler un délai de deux ans avant que de s'intéresser à cette discordance lors de la vérification de comptabilité, la cour d'appel a de nouveau privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ».
Motivation
Réponse de la Cour 5. L'arrêt relève que l'administration fiscale a établi deux propositions de rectification dont il ressort, notamment, que les déclarations d'échanges de biens relatives aux ventes au sein de l'Union européenne au titre de deux exercices n'avaient pas été déposées, qu'aucune pièce comptable n'avait été présentée pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020, qu'une discordance du chiffre d'affaires déclaré en matière d'impôts sur les sociétés et en matière de TVA avait été constatée, que le report d'une partie de la TVA déductible sur les déclarations avait été omis, que les factures justificatives pour l'exercice clos au 29 février 2020 n'étaient pas produites pour la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 et qu'aucune déclaration au titre de l'impôt sur les sociétés n'avait été déposée pour les exercices clos au 29 février 2020 et 28 février 2021. 6. L'arrêt ajoute que M. [Y] est mal fondé à soutenir que la vérification de la comptabilité a été engagée tardivement par l'administration fiscale retardant de plusieurs années le recouvrement de sa créance, dès lors que les déclarations doivent être spontanées et que le contrôle est intervenu pendant la période de reprise dont elle dispose. 7. Il relève enfin que le pôle de recouvrement spécialisé a été dans l'impossibilité de diligenter des poursuites à l'encontre de la SARL Luzy Motoculture dans la mesure où M. [Y] avait saisi le tribunal de commerce aux fins d'ouverture d'une procédure collective avant la fin des opérations de contrôle. 8. Le moyen qui, sous le couvert de manque de base légale, ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines desquelles la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations et appréciation rendaient inopérantes, a légalement fondé sa décision. Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. M. [Y] reproche à l'arrêt de le déclarer solidairement responsable avec la société Luzy Motoculture du paiement de la somme de 603 652 euros et de le condamner au paiement de cette somme au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre en principal, pénalités, majorations et intérêts de retard, alors « que le dirigeant ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, et ne peut donc se voir condamner au paiement des intérêts portant sur ces sommes ; qu'en condamnant M. [Y] à payer au comptable public la somme due par la société Luzy Motoculture en principal, pénalités, majorations et intérêts de retard", la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 10. Il résulte de ce texte que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme. 11. L'arrêt condamne M. [Y] à payer au comptable public une certaine somme au titre des impositions dues en principal, ainsi que les pénalités, majorations et intérêts de retard. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Moyens
Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 13. M. [Y] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'un côté, au vu des propositions de rectification des 27 juillet 2021 et 19 octobre 2021, que la société Luzy Motoculture était redevable, au titre de la première, d'une somme de 567 515 euros et, au titre de la seconde, d'une somme de 35 390 euros, soit d'une somme totale de 602 925 euros, tout en affirmant, d'un autre côté, que c'est exactement que le premier juge a déclaré M. [Y] solidairement responsable avec la société Luzy Motoculture du paiement de la somme de 603 362 euros", la cour d'appel s'est contredite, ce en quoi elle a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Il résulte de ce texte que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs. 15. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [Y] à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre la somme de 603 652 euros, l'arrêt retient que la société Luzy Motoculture était redevable, au titre de la proposition de rectification du 27 juillet 2021, d'une somme de 567 515 euros et, au titre de la proposition de rectification du 19 octobre 2021, d'une somme de 35 390 euros, soit un total de 602 925 euros. 16. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [Y] à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre la somme de 603 362 euros au titre des impositions dues en principal, pénalités, majorations et intérêts de retard, l'arrêt rendu le 7 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre, agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Nièvre et de la directrice générale des finances publiques, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre, agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Nièvre et de la directrice générale des finances publiques, et le condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.