En-tête
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Péremption d'instance M. VIGNEAU, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° H 22-12.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026 La société Finarea cap PME, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1] venant aux droits de la société Finarea theta, venant elle-même aux droits de la société Finarea invest PME a formé le pourvoi n° H 22-12.330 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [J], décédé le 8 février 2022, ayant été domicilé [Adresse 2], 2°/ à Mme [B] [J], domiciliée [Adresse 2], 3°/ au cabinet Quintric et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Liberty Mutual Insurance Europe, société européenne, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseillère référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Finarea CAP PME, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Liberty Mutual Insurance Europe, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Péremption 1. Par arrêt du 8 novembre 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi n° 22-12.330 formé par la société Finarea cap PME en constatant que, par arrêt du 7 juin 2023, l'instance avait été interrompue à la suite du décès de [L] [J], les parties disposant d'un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. 2. Cet arrêt a été notifié par le greffe à toutes les parties le 8 novembre 2023. 3. Aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi cette notification, il y a lieu, en application de l'article 386 du code de procédure civile, de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la péremption de l'instance n° H 22-12.330 ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.