En-tête
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10272 F Pourvoi n° W 25-15.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026 M. [R] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-15.736 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Loiret, domicilié [Adresse 2], [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de [Localité 1] et du département du Loiret, et du directeur général des finances publiques, 2°/ au comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 2], domicilié centre des finances publiques de [Localité 2] [Adresse 4], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de [Localité 1] et du département du Loiret, et du directeur général des finances publiques, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de M. [N], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Loiret, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de [Localité 1] et du département du Loiret, et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.