En-tête
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10286 F Pourvoi n° S 25-14.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026 La société 2JBC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-14.076 contre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Néo expert Normandie-Hérouville, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Adresse 3] [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société 2JBC, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Néo expert Normandie-Hérouville, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 2JBC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Néo expert Normandie-Hérouville la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.