En-tête
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10376 F Pourvoi n° N 24-19.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 Mme [R] [N], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-19.519 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [D], épouse [L], 2°/ à M. [M] [L], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M. [U] [G], domicilié [Adresse 4], 5°/ à M. [A] [G], domicilié [Adresse 5], 6°/ à M. [W] [L], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [N], de la SARL Corlay, avocat de M. et Mme [L], MM. [U] et [A] [G], [W] [L] et [Z], après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et la condamne à payer à M. et Mme [L], MM. [U] et [A] [G], [W] [L] et [Z] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.