Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : C 25-21.998 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [T] Ordonnance : 50429 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [J] [D], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [Y] [T], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026