Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-21.779 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : Mme [A], ès qualités, et autre Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 50437 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [V] [H], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], a formé un pourvoi le 8 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [A], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ines situé au [Adresse 3], 2°/ à la société Ines, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son liquidateur judiciaire Mme [C] [A]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 4 juin 2026