Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : K 25-22.304 Demandeur(s) : la société Chanel Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et autre Ordonnance : 50447 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Chanel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 3], [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026