Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : D 25-22.344 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne Ordonnance : 50450 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [X] [E], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 4 juin 2026