Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : T 25-22.472 Demandeur(s) : le syndicat intercommunal d'exploitation du Cambre d'[Localité 1] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'URSSAF du Languedoc-[Localité 2] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50463 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le syndicat intercommunal d'exploitation du Cambre d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 1] [Localité 3][Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'URSSAF du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 4 juin 2026