Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 1er juin 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31977 Pourvoi N° : U 26-15.163 Demanderesse : Cassette SCI, représentée par : la Sarl Matuchansky, poupot Valdelièvre et Rameix, avocats aux Conseils Défendeurs : 1- La Ste De Gaulle Fleurance et associés SAS 2- Mandataires Judiciaires Associés MJA Selarl Représentée par : Sas Boucard-Capron-Maman, avocats aux Conseils Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° U 26-15.163, formé par la société Cassette SCI le 13 mai 2026, contre un arrêt pôle 5 chambre 8, rendu par la cour d'appel de Paris, en date du 12 mai 2026 (RG n°25/00775) ; Vu la constitution en demande de la Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la société Cassette SCI ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 mai 2026 par la Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la société Cassette SCI ; Vu la constitution en défense de la Sas Boucard-Capron-Maman, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la Selarl Mandataires Judiciaires Associés MJA, en la personne de Me [D] [M], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Cassette ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 27 mai 2026 ; Eu égard aux enjeux économiques liés à la procédure de liquidation de la société demanderesse, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la SCI Cassette, à la société De Gaulle Fleurance ainsi qu'à la Sas Boucard-Capron-Maman, avocats aux Conseils et à la Cour de cassation pour la Selarl Mandataires Judiciaires Associés MJA. P/ le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard