Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 28 mai 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31976 Pourvoi N° : F 26-14.507 Demandeur : M. [N] [H] [T] représenté par : SAS Hannotin avocats Défendeurs : 1- Conseil départemental de l'Aisne 2- Unité territoriale d'action sociale de [Localité 1] 3- Unité territoriale d'action sociale de [Localité 2] 4- Ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel d'Amiens Le délégué du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi n° F 26-14.507, formé par M. M. [N] [H] [T] le 20 avril 2026, contre un arrêt chambre spéciale des mineurs (n°132), rendu par la cour d'appel d'Amiens, en date du 16 octobre 2025 (RG n°25/01918) ; Vu la constitution en demande de la SAS Hannotin avocats pour M. [N] [H] [T] ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général près la Cour de cassation le 27 mai 2026 ; S'agissant d'une affaire susceptible de concerner un mineur non accompagné dont la procédure vise notamment à déterminer l'âge, lequel conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SAS Hannotin avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. [N] [H] [T], demandeur au pourvoi et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à : 1- Conseil départemental de l'Aisne, 2- Unité territoriale d'action sociale de [Localité 1], 3- Unité territoriale d'action sociale de [Localité 2], -2- Ord.31976 4- Ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel d'Amiens. P/ le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard