Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 mai 2026, n° 22-23.289, ECLI:FR:CCASS:2026:OR88888

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : U 22-23.289 Demandeur : M. [H] Défendeur : Mme [V] Requête n° : 18/26 Ordonnance n° : 88888 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [V], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [S] [H], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 28 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 22-23.289 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [S] [H] à Mme [O] [V] ; Vu la requête du 12 janvier 2026 par laquelle Mme [O] [V] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 13 décembre 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [O] [V] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.