Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 mai 2026, n° 19-19.265, ECLI:FR:CCASS:2026:OR88889

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper +article 700 Pourvoi n° : G 19-19.265 Demandeur : la société TD Défendeur : M. [H] Requête n° : 76/26 Ordonnance n° : 88889 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [V] [H], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société TD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 19-19.265 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société TD à M. [V] [H] ; Vu la requête du 29 janvier 2026 par laquelle M. [V] [H] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 3 août 2020 , point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [V] [H] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.