Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : V 25-17.115 Demandeur : M. [O] [Z] et autre Défendeur : la société d'HLM Batigère Habitat et autre Requête n° : 68/26 Ordonnance : 90525 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société d'HLM Batigère Habitat, venant aux droits et obligations par l'effet d'une fusion-absorption de la société Batigère en Ile-de-France, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [L] [O] [Z], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de ses enfants mineurs, Melle [P] [R] [O] [Z] et Melle [X] [W] [O] [Z], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, Mme [I] [Q] [N] [G] épouse [O] [Z], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de ses enfants mineurs, Melle [P] [R] [O] [Z] et Melle [X] [W] [O] [Z], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 28 janvier 2026 par laquelle la société d'HLM Batigère Habitat demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 25-17.115 formé le 18 juillet 2025 par M. [L] [O] [Z] et Mme [I] [Q] [N] [G] épouse [O] [Z], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants de leurs enfants mineurs, Melle [P] [R] [O] [Z] et Melle [X] [W] [O] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 8 avril 2026, la société d'HLM Batigère Habitat, venant aux droits et obligations par l'effet d'une fusion-absorption de la société Batigère en Ile-de-France, s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société d'HLM Batigère Habitat s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 25-17.115. Fait à Paris, le 28 mai 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety