Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 mai 2026, n° 25-16.958, ECLI:FR:CCASS:2026:OR90541

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 25-16.958 Demandeur : M. [H] [M] et autre Défendeur : le syndicat des copropriétaires les portes de l'Europe Nord Requête n° : 26/26 Ordonnance n° : 90541 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires les portes de l'Europe Nord, représenté par la société Cerim-Century, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [A] [H] [M], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Mme [V] [L] épouse [H] [M], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 janvier 2026 par laquelle le syndicat des copropriétaires les portes de l'Europe Nord, représenté par la société Cerim-Century demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 juillet 2025 par M. [A] [H] [M] et Mme [V] [L] épouse [H] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 février 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 25-16.958 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les demandeurs au pourvoi ont été déclarés recevables au titre de la procédure de surendettement à compter du 31 décembre 2023. Leur situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.