Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-21.557 Demandeur(s) : la Société française des habitations économiques Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : le comité social et économique de la Société française des habitations économiques Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60605 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Société française des habitations économiques, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 1er décembre 2025 contre le jugement rendu le 5 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nîmes, dans le litige l'opposant au comité social et économique de la Société française des habitations économiques, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la Société française des habitations économiques, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Société française des habitations économiques de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 28 mai 2026