Texte intégral
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Interruption d'instance avec reprise Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° B 24-22.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 1°/ la société Hamel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 11 décembre 2025, 2°/ la société Les Mandataires, société par actions simplifée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [F] [O], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hamel, ont formé le pourvoi n° B 24-22.039 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseillère, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Hamel et de la société Les Mandataires, représentée par M. [F] [O], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hamel, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. La société Hamel s'est pourvue en cassation le 3 décembre 2024 contre un arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société BNP Paribas. 2. Un jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 11 décembre 2025 a prononcé la liquidation judiciaire de la société Hamel. 3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience en formation restreinte du 6 octobre 2026 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.