En-tête
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Désistement Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° D 24-19.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026 1°/ M. [E] [A], 2°/ Mme [U] [M], épouse [A], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 24-19.764 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à Aix-en-Provence, représenté par son syndic la société [P] [H] & associés agence du sud est, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. et Mme [A], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à Aix-en-Provence, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mars 2026, la société Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [A], se désister du pourvoi formé par ces derniers contre l'arrêt rendu le 5 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. et Mme [A] du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme [A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [A] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 1] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.