Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : M 25-19.476 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Poitiers et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50344 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2025 par la Cour nationale de discipline des notaires, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], [Localité 1], 2°/ à la présidente de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou, domiciliée [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 21 mai 2026