Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-21.224 Demandeur(s) : l'EARL Bonnotte Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [O] et autre Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnance : 50378 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'EARL Bonnotte, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [O], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [H] [O], épouse [N], domiciliée [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 21 mai 2026