Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, n° 26-81.252, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00771

Moyens

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale et a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M. [E], alors : « 1°/ d'une part, que la violation des règles de compétence, qui vicie la décision de prolongation de la détention provisoire prise à l'encontre d'une personne mise en examen, ne constitue pas la méconnaissance d'une formalité au sens de l'article 803-7 du Code de procédure pénale, de sorte que la chambre de l'instruction qui ordonne la remise en liberté immédiate de l'intéressé ne peut, dans cette même décision, la placer sous contrôle judiciaire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que par ordonnance en date du 10 juillet 2025, le juge d'instruction de Bobigny s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris ; que la défense a déféré cette décision devant la chambre de l'instruction le 15 juillet suivant ; que nonobstant ce recours, le premier vice-président du Tribunal judiciaire de Paris a désigné Madame Aurore Mathieu, juge d'instruction parisien, pour suivre l'information judiciaire le 29 juillet suivant ; que celle-ci a saisi le juge des libertés et de la détention parisien aux fins de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [E], décision qu'il a prise le 20 janvier 2026 ; que le dessaisissement du juge d'instruction balbynien n'ayant cependant pas acquis force de chose jugée, le juge d'instruction parisien était incompétent pour saisir le juge des libertés et de la détention parisien, lui-même incompétent, en vue de la prolongation de la détention provisoire de l'exposant ; que la défense était dès lors bien fondée à solliciter l'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, actes pris par des magistrats incompétents ; qu'elle était également bien fondée à relever que la chambre de l'instruction n'avait pas la possibilité de faire application des dispositions de l'article 803-7 ; qu'en retenant néanmoins, après avoir fait droit à l'exception de nullité et ordonné la remise en liberté immédiate de l'exposant que « la détention de M. [D] [N] [E] est irrégulière en raison du non-respect des formalités procédurales », de sorte qu'elle pouvait « faire application des dispositions de l'article 803-7 », quand l'irrégularité de sa détention trouvait sa source dans la violation des règles de compétence qui ne constitue pas la méconnaissance d'une formalité du sens du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 803-7 et 591 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, qu' à supposer que la violation des règles de compétence constitue la méconnaissance d'une formalité au sens de l'article 803-7 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui ordonne en conséquence la mise en liberté immédiate de la personne irrégulièrement placée en détention provisoire ne peut, dans cette même décision, décider de son placement sous contrôle judiciaire si celui-ci est de nature à générer un conflit de juges portant atteinte aux droits de la défense ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que par ordonnance en date du 10 juillet 2025, le juge d'instruction de Bobigny s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris ; que la défense a déféré cette décision devant la chambre de l'instruction le 15 juillet suivant ; que nonobstant ce recours, le premier vice-président du Tribunal judiciaire de Paris a désigné Madame Aurore Mathieu, juge d'instruction parisien, pour suivre l'information judiciaire le 29 juillet suivant ; que celle-ci a saisi le juge des libertés et de la détention parisien aux fins de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [E], décision qu'il a prise le 20 janvier 2026 ; que le dessaisissement du juge d'instruction balbynien n'ayant cependant pas acquis force de chose jugée, le juge d'instruction parisien était incompétent pour saisir le juge des libertés et de la détention parisien, lui-même incompétent, en vue de la prolongation de la détention provisoire de l'exposant ; que la défense était dès lors bien fondée à solliciter l'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, actes pris par des magistrats incompétents ; qu'elle était également bien fondée à relever que la chambre de l'instruction n'avait pas la possibilité de faire application des dispositions de l'article 803-7 ; qu'en retenant néanmoins, après avoir fait droit à l'exception de nullité et ordonné la remise en liberté immédiate de l'exposant que « si l'avocat du mis en examen soutient que faute d'être valablement saisie, la Chambre de l'instruction de Paris ne peut faire application de ces dispositions, la Cour constatant que la décision de M [D] [N] [E] est irrégulière en raison du non-respect de formalités procédurales, peut envisager de faire application des dispositions de l'article 803-7 alors qu'elle est valablement saisie par l'appel déféré, le juge de Bobigny restant compétent pour le suivi de cette mesure conformément à l'article 706-77 alors que l'incompétence de la JIRS de Paris, n'efface pas la compétence de la Cour », quand cette décision est de nature à générer un conflit quant au magistrat compétent pour assurer le suivi de la mesure et porte ainsi atteinte aux droits de la défense dès lors que le juge d'instruction parisien, fût-ce abusivement, demeure saisi du dossier de l'information judiciaire tant que sa désignation n'a pas été annulée, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 803-7 et 591 du Code de procédure pénale. »