En-tête
N° K 26-82.729 F-N N° 00794 LR 13 MAI 2026 DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MAI 2026 M. [Q] [I] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Meurthe-et Moselle, en date du 6 février 2026, qui, pour tentative d'assassinats, recel et destruction par un moyen dangereux, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté des deux tiers de la peine, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité, dix ans d'interdiction de séjour ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Le procureur général a interjeté appel incident de l'arrêt pénal. L'accusé, le ministère public, M. [Y] [K] et Mme [U] [K], parties civiles, ont produit des observations écrites. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale :
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt-six.