Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, n° 21-25.418, ECLI:FR:CCASS:2026:OR88879

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : N 21-25.418 Demandeur : la société Rosa Dila Défendeur : la société Hawai Requête n° : 1225/25 Ordonnance n° : 88879 du 7 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Hawai, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Rosa Dila, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-25.418 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant la société Rosa Dila à la société Hawai ; Vu la requête du 12 décembre 2025 par laquelle la société Hawai demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 23 janvier 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Hawai une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.